Dernière mise à jour : Version 2026-07-21

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application TonParc — plateforme SaaS de gestion, maintenance et géolocalisation de matériel agricole (ci-après « le Service »).

2. Acceptation

L'inscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Une case à cocher explicite est requise lors de la création du compte, et sa version est horodatée.

3. Accès au Service

Le Service est accessible via navigateur web ou application PWA sur mobile. L'utilisateur doit disposer d'un accès Internet. Un compte est nécessaire, protégé par un identifiant (email) et un mot de passe personnel.

4. Fonctionnalités

• Gestion du parc matériel (fiches, photos, documents, entretiens, pannes)
• Géolocalisation en temps réel via balises GPS (SinoTrack / Flespi)
• Historique des positions GPS (conservation 90 jours)
• Invitations et rôles au sein d'un parc (RBAC)
• QR codes et étiquettes pour signalement rapide
• Boutique intégrée (autocollants QR, balises GPS, abonnement carte SIM)

5. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Garder son mot de passe confidentiel
• Ne pas contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le Service pour surveiller des personnes physiques à leur insu
• Respecter la législation applicable, notamment en matière de protection des données

6. Géolocalisation & consentement des utilisateurs finaux

Le Service permet la géolocalisation de matériels. L'administrateur du parc est responsable d'informer les personnes susceptibles d'utiliser ces matériels de la présence d'un dispositif de localisation, conformément au Code du travail et aux recommandations de la CNIL.

7. Propriété des données

L'utilisateur conserve la propriété pleine et entière de ses données. TonParc ne dispose que d'un droit d'usage strictement nécessaire à la fourniture du Service.

8. Disponibilité — Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». TonParc met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité mais ne garantit pas une disponibilité continue. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés.

9. Suspension — Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte » → « Confidentialité & Données ». TonParc peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou de violation des CGU.

10. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur, qui pourra être invité à réaccepter les nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relève des juridictions compétentes du siège social de l'éditeur.