Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de biens physiques (autocollants QR, balises GPS) et la souscription aux abonnements mensuels proposés par TonParc.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de port éventuels sont précisés avant validation de la commande. Le prix mensuel de l'abonnement balise GPS + carte SIM est indiqué à la souscription et peut bénéficier d'une remise dégressive à partir d'un certain volume.
3. Commande
La commande est validée après paiement effectif via notre prestataire de paiement Stripe (Apple Pay, Google Pay et cartes bancaires). Un email de confirmation est envoyé à l'issue de la transaction.
4. Paiement
Les paiements sont sécurisés par Stripe (norme PCI-DSS). TonParc n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur.
5. Livraison
Les autocollants et balises sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande, sous un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les biens personnalisés (autocollants avec QR code personnalisé) qui en sont exclus.
7. Abonnement mensuel
L'abonnement mensuel est sans engagement. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
8. Garanties
Les balises GPS bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
9. Litiges — Médiation
En cas de litige, le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.